Conditions Gènérales De Vente
Version : janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par une personne physique non commerçante (ci-après le « Client »), âgée de 18 ans minimum, sur le site internet www.ginepro.lu (ci-après le « Site »), exploité par :
Gin(e)pro Sàrl-s,
Société à responsabilité limitée simplifiée
7, rue Dwight Eisenhower, L-8321 Olm, Luxembourg
RCS Luxembourg : B255300
📧 info@ginepro.lu
1. Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées via le Site par Gin(e)pro Sàrl-s. Elles forment, avec toute information communiquée sur le Site (fiches produits, tarifs, politiques associées), un document contractuel.
2. Acceptation des CGV
En validant sa commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande (signature électronique au sens de la loi).
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
3. Création de compte
Pour commander, le Client doit :
Créer un compte personnel ;
Fournir des données exactes et à jour (nom, prénom, email, adresse, téléphone, etc.) ;
Choisir un identifiant et un mot de passe (personnels et confidentiels).
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute commande effectuée avec ses identifiants est réputée faite par lui.
Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte ou la rectification de ses données à info@ginepro.lu.
4. Capacité juridique
L’achat sur le Site est réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. En créant un compte, le Client déclare avoir l’âge légal requis.
Gin(e)pro se réserve le droit de demander tout justificatif (ex. : pièce d’identité).
5. Produits
Les produits vendus sont décrits sur le Site. Les photos sont non contractuelles.
Gin(e)pro se réserve le droit de modifier les caractéristiques, prix ou disponibilité des produits à tout moment.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de commande, le Client en est informé et remboursé.
7. Commandes
Le Client suit les étapes suivantes :
Sélection des produits dans le panier ;
Choix du mode de retrait ou livraison ;
Récapitulatif de la commande (quantité, prix, frais éventuels) ;
Acceptation des CGV ;
Paiement sécurisé.
La commande devient ferme uniquement après confirmation par e-mail de Gin(e)pro.
Gin(e)pro se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
Litige antérieur ;
Défaut de paiement ;
Comportement suspect ou non conforme aux CGV.
8. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC (TVA incluse).
Les prix n’incluent pas les frais de livraison, consigne ou emballage, précisés avant validation de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Gin(e)pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
9. Livraison
Livraison uniquement au Grand-Duché de Luxembourg.
Les frais de livraison dépendent de l’adresse et du montant de la commande.
Livraison à l’adresse fournie lors de l’inscription.
Un e-mail et un bon de réception accompagnent la livraison.
En cas d’absence, le Client reçoit un avis de passage et peut demander une nouvelle livraison (payante) ou un retrait au dépôt.
Le transfert des risques a lieu à la signature du bon de réception.
10. Paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa/Mastercard) via la plateforme sécurisée Saferpay.
Les données bancaires sont cryptées et non conservées par Gin(e)pro.
Le débit est effectué après confirmation de la commande. En cas d’échec de paiement, la commande est automatiquement annulée.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits.
Modalités :
Le Client doit notifier sa rétractation par écrit à info@ginepro.lu ;
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous (voir §12) ;
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, à la charge du Client, dans un délai de 14 jours.
🎁 Remboursement : effectué dans les 14 jours suivant réception des produits retournés, via le moyen de paiement initial ou par avoir, selon l’accord du Client.
⚠️ Les produits endommagés ou ouverts ne sont pas remboursés.
12. Formulaire type de rétractation
Conformément à l’annexe du Code de la consommation :
À l’attention de Gin(e)pro Sàrl-s – 7 rue Dwight Eisenhower, L-8321 Olm – [info@ginepro.lu]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
– Commande n° : …
– Reçue le : …
– Nom du client : …
– Adresse : …
– Signature (si en version papier)
– Date :
13. Garanties
Le Client bénéficie :
De la garantie légale de conformité pendant 2 ans (art. L. 212-3 du Code de la consommation) ;
De la garantie légale contre les vices cachés (Code civil).
Toute réclamation doit être adressée à info@ginepro.lu.
Gin(e)pro pourra demander le retour du produit pour expertise. En cas de défaut avéré : échange ou remboursement dans les 14 jours.
14. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Gin(e)pro jusqu’au paiement intégral.
Le transfert des risques a lieu à la livraison.
15. Données personnelles
Le traitement des données du Client est régi par la Politique de confidentialité, consultable sur le Site.
16. Cookies
Gin(e)pro utilise des cookies à des fins fonctionnelles et statistiques.
Plus d’informations dans la Politique de cookies.
17. Responsabilité
Gin(e)pro ne pourra être tenue responsable en cas :
D’indisponibilité temporaire du Site ;
D’inexécution due à un cas de force majeure ;
D’erreurs du Client (adresse incomplète, absence, etc.) ;
De dommage indirect (perte de données, mauvaise conservation du produit, etc.).
Aucune clause n’exclut les droits légaux du Client.
18. Modifications des CGV
Gin(e)pro peut modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.
19. Notifications
Toute communication officielle doit être adressée :
Par courrier recommandé à :
Gin(e)pro Sàrl-s, 7 rue Dwight Eisenhower, L-8321 OlmOu par e-mail à : info@ginepro.lu
20. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.
En cas de litige, les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents, sous réserve des droits du Client en tant que consommateur européen.