(en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après « RGPD »))

Version : juillet 2021.

1. Général

La présente Politique de protection des données à caractère personnel établie en vertu du RGPD (ci-après « Politique ») est destinée à tous les visiteurs et clients du site Gin(e)pro https://www.ginepro.lu/ (ci-après « site »), à tous les clients du service « vente » de Gin(e)pro et à toutes les personnes prenant contact avec Gin(e)pro (p.ex. via le site, téléphone ou courrier électronique) (ci-après « vous », « votre » ou « vos »).

La présente Politique régit le traitement, y compris la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la protection (ci-après « traitement ») de vos données à caractère personnel [1] (ci-après « Données personnelles ») qui sont traitées par Gin(e)pro lorsque vous visitez le site, lorsque vous créez ou utilisez votre compte client sur le site, lors de vos achats de produits ou services auprès de Gin(e)pro (sur le site, par la télévente ou au dépôt), ou lorsque vous prenez contact avec Gin(e)pro (ci-après « votre relation avec Gin(e)pro »).

^[1] Les Données personnelles comprennent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les Données personnelles ne comprennent pas les données anonymisées ou les données agrégées ne permettant pas l’identification d’un individu.

2. Responsable du traitement

Gin(e)pro Sàrl-s une société à responsabilité limitée simplifiée en vertu des lois luxembourgeoises et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B255300, établie et ayant son siège social à 7, rue Dwight Eisenhower, L-8321 Olm (« Gin(e)pro ») est l’entité juridique responsable du traitement de vos Données personnelles dans le cadre de votre relation avec Gin(e)pro. 

En conséquence, le traitement de vos Données personnelles par Gin(e)pro est soumis aux lois et règlements du Grand-Duché du Luxembourg. 

Gin(e)pro prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour se protéger contre tout accès non autorisé aux Données personnelles ou toute modification, divulgation ou destruction non autorisée des Données personnelles. 

3. Traitement de vos données personnelles

3.1 DONNÉES PERSONNELLES QUE Gin(e)pro TRAITE

Gin(e)pro traite les Données personnelles fournies directement par vous dans le cadre de votre relation avec Gin(e)pro.

Gin(e)pro est également susceptible de traiter des Données personnelles collectées auprès d’autres sources comme notamment les cookies qui sont susceptibles d’être collectés depuis des réseaux sociaux. Pour plus d’informations sur les cookies et pour paramétrer vos préférences sur les cookies, veuillez s.v.p. vous référer à la politique des cookies.

3.2 CONSÉQUENCES POSSIBLES D’UN REFUS DE FOURNIR VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le refus de fournir les Données personnelles demandées par Gin(e)pro risque d’entraver votre relation avec Gin(e)pro et notamment la création de votre compte client sur le site, la conclusion d’un contrat de vente ou la prestation de services par Gin(e)pro.

3.3. BASES JURIDIQUES PERMETTANT À Gin(e)pro DE TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos Données personnelles par Gin(e)pro est licite alors que :

• le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
• vous avez donné votre consentement au traitement de vos Données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Gin(e)pro est soumise ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Gin(e)pro ou par un tiers tels que plus amplement définis dans le cadre du point 3.4. ci-après (à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection des données à caractère personnel).

Lorsque le traitement de vos Données personnelles est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait de consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le prédit retrait.

3.4. DE QUELLE MANIÈRE Gin(e)pro TRAITE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Gin(e)pro traite vos Données personnelles à des fins diverses, en particulier :

• pour le suivi et la livraison des commandes;
• pour gérer et ouvrir votre compte client ;
• à des fins de gestion de clientèle ;
• à des fins de gestion des stocks de produits de Gin(e)pro ;
• pour communiquer avec vous et pour vous fournir tout service ou toute information lié(e) à votre relation avec Gin(e)pro ; 
• pour répondre à vos demandes et besoins d’assistance et pour répondre à toute autre demande que vous pouvez avoir ;
• pour répondre à des demandes des autorités publiques et gouvernementales ; 
• pour faire respecter la présente Politique ainsi que les conditions d’utilisation du site et les conditions générales de vente ;
• pour protéger Gin(e)pro et ses opérations, ses droits, sa sécurité, sa propriété (y compris propriété intellectuelle) et/ou ceux de sociétés liées à Gin(e)pro ou faisant partie du même groupe que Gin(e)pro ou de leurs partenaires (ci-après « partenaires ») ; 
• pour protéger vos droits, votre sécurité ou votre propriété ou ceux d’autrui; 
• pour permettre à Gin(e)pro d’exercer les actions et voies de recours disponibles ou de limiter tout préjudice que Gin(e)pro, ses partenaires, vous ou autrui pourraient subir ;
• pour éviter toute violation de données ou tout contournement des mesures de sécurité ou pour atténuer leurs possibles effets négatifs ;
• pour réaliser des analyses de données et des audits ;
• à des fins de résolution et de gestion de problèmes et/ou de litiges ;
• dans le cadre de contrôles éventuels d’administrations ou d’autorités ; 
• pour améliorer les produits et services de Gin(e)pro et en développer de nouveaux ; 
• ou à des fins statistiques.

4. Vos droits liés à la protection des données personnelles

4.1. VOS DROITS D’ACCÈS, À LA RECTIFICATION, À LA LIMITATION DU TRAITEMENT ET À L’EFFACEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES & VOTRE DROIT À LA PORTABILITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vous avez, dans les limites des lois applicables en matière de protection de Données personnelles, la possibilité d’exercer votre droit d’accès à vos Données personnelles traitées par Gin(e)pro et de demander la rectification ou l’effacement de vos Données personnelles ou de demander la limitation de leur traitement.

Vous avez, dans les limites des lois applicables en matière de protection de Données personnelles, le droit (I) de recevoir vos Données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et (II) de transmettre vos Données personnelles à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, Gin(e)pro transmettra vos Données personnelles directement à un autre responsable du traitement de votre choix si vous en faites la demande. 

4.2. VOTRE DROIT D’OPPOSITION

Vous avez, dans les limites des lois applicables en matière de protection de Données personnelles, le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données personnelles que Gin(e)pro traite aux fins de ses intérêts légitimes, à moins (I) qu’ils existent des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ; ou (II) que le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

4.3. GÉNÉRAL

Pour exercer vos droits en matière de protection de Données personnelles décrits au présent point 4., vous pouvez contacter Gin(e)pro en envoyant un courrier électronique à info@ginepro.lu. Veuillez indiquer clairement dans votre demande quelles Données personnelles vous souhaitez accéder, rectifier ou effacer, ou quel traitement de Données personnelles vous souhaitez limiter ou auquel traitement de Données personnelles vous souhaitez vous opposer.

Veuillez noter que vos droits en matière de protection de Données personnelles ne sont pas absolus et il se peut que, conformément aux lois applicables, vos demandes quant à l’exercice de vos droits soient refusées. Dans pareil cas de figure, Gin(e)pro vous fournira toutefois les raisons du rejet de votre demande.

Gin(e)pro traite votre demande dès que cela est raisonnablement possible et vous informera sur l’(es) action(s) prise(s) dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre (vos) demande(s). Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de votre (vos) demande(s). Dans pareille hypothèse, Gin(e)pro vous informera de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Dans l’éventualité où Gin(e)pro a décidé de ne pas donner suite à votre demande ou n’a pas traité votre demande dans les délais susmentionnés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle compétente (voir point 9. ci-dessous).

5. Divulgations de vos données personnelles

Par principe, Gin(e)pro ne vend, loue, partage, divulgue pas (ci-après « divulguer ») vos Données personnelles à des fins commerciales et les Données personnelles sont exclusivement destinées à Gin(e)pro. 

Ceci dit Gin(e)pro a le droit de divulguer vos Données personnelles à des tiers privées ou publiques, entre autres (I) si c’est nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles ; (II) si la loi ou l’intérêt public l’exige ; (III) si vous avez donné votre consentement préalable explicite (p. ex. : lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données) ; ou (IV) si c’est autorisé par une autre base légale (notamment si le traitement est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de Gin(e)pro à moins que ne prévalent vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux). 

Les catégories de destinataires de Données personnelles de Gin(e)pro sont actuellement notamment : 

• le service « vente » de Gin(e)pro ;
• le service « comptabilité » de Gin(e)pro ;
• le service « logistique » de Gin(e)pro ;
• le service « facturation » de Gin(e)pro ;
• l’hébergeur du site ;
• la fiduciaire de Gin(e)pro ;
• les banques de Gin(e)pro ; 
• les prestataires de service de paiement de Gin(e)pro ;
• les sous-traitants de Gin(e)pro ;
• le cas échéant les fournisseurs de Gin(e)pro ;
• le cas échéant les entreprises de transport ;
• le cas échéant les assureurs de Gin(e)pro ;
• le cas échant les avocats de Gin(e)pro ;
• le cas échéant les administrations publiques ou les douanes ;
• le cas échéant les curateurs ;
• le cas échéant les organismes de recouvrement ;
• le cas échéant les réseaux sociaux (par le biais de cookies).

Les Données personnelles divulguées sont protégées par des contrats qui obligent les destinataires des Données personnelles à ne traiter les Données personnelles que sur instruction de Gin(e)pro, conformément à la présente Politique et en application de mesures de sécurité et de confidentialité appropriées. 

6. Conservation de vos données personnelles

Sans préjudice du droit d’effectuer un traitement ultérieur de vos Données personnelles à des fins qui ne sont pas incompatibles avec la finalité initiale, et sous réserve des obligations légales et réglementaires, Gin(e)pro conserve vos Données personnelles sous une forme permettant l’identification pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités décrites dans la présente Politique.

Si la conservation de vos Données personnelles n’est plus nécessaire, y compris pour les obligations de documentation de Gin(e)pro conformément aux délais de prescription applicables (sous réserve de leur interruption ou en cas de litige), Gin(e)pro procède à l’effacement de vos Données personnelles de manière sécurisée.

7 .Tenir vos données personnelles à jour

Vous êtes responsable de tenir vos Données personnelles à jour et d’informer Gin(e)pro de tout changement y afférent. 

8. Disponibilité et mises à jour de la présente politique

La présente Politique est mise à votre disposition sur le site. 

Gin(e)pro se réserve le droit de réviser, changer, modifier, mettre à jour, compléter, ajouter ou supprimer des parties de la Politique, à tout moment et à son entière discrétion. La version à chaque fois applicable sera disponible sur le site. 

9. Questions ou réclamations

Si vous avez des questions au sujet de la présente Politique ou besoin d’informations supplémentaires, vous pouvez contacter Gin(e)pro en envoyant un courrier électronique à info@ginepro.lu.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (l’autorité de contrôle luxembourgeoise) ayant son siège à 1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette (Luxembourg) pour le cas où vous estimez que le traitement de vos Données personnelles par Gin(e)pro se fait en violation avec les dispositions du RGPD.