Les présentes conditions générales de vente (ci-après “Conditions Générales”) régissent les relations commerciales entre Gin(e)pro Sàrl-s, société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-8321 OLM, 7, rue Dwight Eisenhower, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 255300, représentée par son gérant actuellement en fonction, (ci-après “la Société”), et toute personne physique non commerçante à partir de son inscription comme client (ci-après “Client”) sur le site internet de vente en ligne “www.ginepro.lu” proposé par la Société (ci-après le “Site”). 

Les Conditions Générales s’appliquent à tous produits et services offerts par la Société via le Site.
Elles forment, ensemble avec tout autre document auquel les Conditions Générales renvoient et qui est également consultable sur le Site, un document contractuel. L’utilisation du Site est réservée aux seules personnes physiques non commerçantes âgées de 18 ans au moins. 

Les Conditions Générales sont applicables à partir de leur mise en ligne. En s’inscrivant sur le Site et lors de chaque commande, le Client reconnaît par un “clic” avoir eu accès aux Conditions Générales, les avoir lues, en avoir compris les termes et les accepter dans leur intégralité.

1. DEVENIR CLIENT
Toute personne désirant faire des achats via le Site doit au préalable s’identifier et s’inscrire comme client en remplissant un formulaire électronique fourni sur le Site permettant la création d’un compte client. Parmi les informations à indiquer par le Client sur ce formulaire, figurent obligatoirement les nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, une adresse électronique ainsi qu’une adresse postale de livraison et de facturation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Client doit également déterminer un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Le mot de passe est strictement confidentiel. Toute perte ou oubli du mot de passe doit immédiatement être signalé à la Société. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe le Client dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le retrouver ou de le changer.

Le Client est seul responsable de ses nom d’utilisateur et mot de passe. La Société ne peut être tenue responsable en cas de perte ou usage malveillant/malhonnête par un tiers du nom d’utilisateur ou mot de passe du Client.

Le Client doit remplir les champs d’informations obligatoires sincèrement et de manière exhaustive. Le refus du Client de remplir tous les champs d’informations obligatoires équivaut à un refus d’inscription comme Client sur le Site.

Le Client peut à tout moment changer son mot de passe et demander à tout moment la suppression de son compte utilisateur auprès de la Société en envoyant un courrier électronique à l’adresse emai info@ginepro.lu.

Le Client tient lui-même à jour ses données. Il peut à tout moment accéder aux données le concernant, les rectifier ou demander leur suppression ce qui sera alors considéré comme une demande de suppression de son compte client.

La Société vérifie l’exactitude des informations fournies par le Client au moment de son inscription. Elle se réserve le droit de demander, même ultérieurement au moment de la passation d’une commande, des données et informations supplémentaires (notamment concernant l’identité et l’âge du Client).

Elle se réserve encore le droit de refuser la création ou le maintien d’un compte client si l’inscription lui paraît douteuse, en cas de litige antérieur avec l’intéressé, ou pour tout autre motif légitime.

L’inscription du Client est confirmée par la Société par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client contenant un récapitulatif des données du Client.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe permettent au Client de s’identifier lors de la passation d’une commande et toute commande effectuée avec ces données es présumée effectuée par le Client personnellement. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent comme signature électronique lors de la confirmation de la commande par le Client.

2. QUI PEUT ACHETER
Les produits et services offerts via le Site sont réservés aux personnes physiquesnon commerçantes âgées de 18 ans au moins. Lors de son inscription sur le Site, le Client atteste sur l’honneur avoir 18 ans accomplis.

3. LIMITATION DES QUANTITÉS
La Société se réserve le droit de limiter la quantité des produits d’une commande via le Site.  En cas de limitation d’une commande, le Client en sera automatiquement informé par un message en ce sens via le Site.  En outre, la Société se réserve le droit de contacter le Client dans le cas d’une commande importante pour vérifier l’exactitude de cette dernière.

4. LANGUE CONTRACTUELLE
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Tous les rapports contractuels avec le Client auront lieu en français.

5. PRODUITS
Les produits offerts en vente sur le Site sont présentés avec leurs nom, marque, contenu, nature, taux d’alcoolémie, format et prix.  Les photographies, illustrations, textes et représentations graphiques des produits sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la Société.  Les informations sur le Site relatives aux produits proposés, notamment leur prix et leur description, sont susceptibles d’être modifiées, adaptées, mises à jour ou retirées à tout moment.

6. RÈGLEMENTATION DES COMMANDES
Une fois les produits choisis, le Client passe sa commande en suivant les indications fournies à cet effet sur le Site. 

La disponibilité des produits est affichée lors de la passation de la commande. Il est possible néanmoins qu’un produit ne puisse pas être livré. Le produit manquant est alors déduit de la commande et n’est pas facturé. 

Le simple fait d’ajouter un produit dans son panier ne vaut ni réservation ni validation de la commande. Le produit choisi par le Client peut devenir indisponible entre le moment où il est ajouté dans le panier et la confirmation de la commande par la Société.

Le Client doit choisir le mode de réception de la commande en optant soit pour la livraison (“mode livraison”) soit le retrait de la commande par le Client au dépôt de la Société.
Les produits commandés, leur prix, le choix quant au mode de réception (mode livraison ou mode retrait au dépôt) et, en cas d’option pour le mode livraison, les date, plage horaire et frais de livraison font l’objet d’un récapitulatif avant que le Client ne soit invité à confirmer sa commande pour acceptation. Si sur le récapitulatif le Client décèle une erreur dans les informations, il doit cliquer le bouton “modifier la commande“. Après modification et nouvel envoi de la commande le Client recevra un nouveau récapitulatif de la commande. Si les informations contenues dans le récapitulatif sont correctes, le Client est invité à confirmer sa commande.

Le Client doit avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter pour passer sa commande.

Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra pas valider sa commande. Après validation de la commande par le Client, la Société accuse réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. Cependant, la commande ne devient ferme et définitive qu’à partir du moment où la Société confirme la commande par un nouveau courrier électronique. 

La Société se réserve le droit de refuser toute commande estimée douteuse. Elle se réserve encore le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de problèmes rencontrés avec celui-ci au niveau du paiement (p.ex. règlement douteux, refus d’autorisation de la part des organismes officiellement accrédités etc), en cas de
commande incomplète, en cas de litige antérieur avec ce Client, ou pour tout autre
motif légitime.

7. PRIX
Les prix des produits sont affichés en euros (€) et correspondent aux prix en vigueur le jour de la consultation du Site. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (dont notamment la TVA) mais n’incluent pas les frais d’emballage, consignes et les frais de livraison. 

Le prix des produits, les frais d’emballage, les consignes éventuelles et les frais de livraison sont renseignés dans le récapitulatif de la commande avant que celle-ci ne soit confirmée par le Client. 

Le Client sera remboursé du montant des consignes des produits consignés au moment de la reprise de ces produits par la Société.

Sauf erreur d’affichage, les prix des produits offerts via le Site sont garantis par la Société et la Société ne pourra pas être tenue responsable lors d’une telle erreur d’affichage.

La Société peut modifier les prix de vente des produits offerts via le Siteà tout moment sans devoir se justifier au préalable.

Le prix facturé au client ne peut pas être changé après la validation d’une commande.

8. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits. Ces frais  sont déterminés à la fin du processus de commande en fonction du choix du mode de réception de la commande par le Client.

En cas d’option pour le mode livraison, les frais de livraison varient en fonction de la zone géorgraphique de l’adresse de livraison et du montant de la commande. Ils sont renseignés dans le récapitulatif de la commande avant que celle-ci ne soit confirmée par le Client.

9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client a le droit de se rétracter par écrit, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la signature du bon de réception. Il doit retourner les produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé dans leur présentation d’origine et en parfait état au plus tard endéans un délai de 7 jours francs à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation à la Société. Les frais de renvoi restent à charge du Client.

La Société se réserve le droit de ne pas accepter le retour des produits s’ils ne sont pas retournés dans leur présentation d’origine et en parfait état de revente. Seuls les produits en parfait état de revente et dans leur présentatation d’origine seront remboursés. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera au Client, sans frais pour lui, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, la totalité des sommes versées en paiement de la commande concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les produits auront été retournés à la Société. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la Société, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

10. PAIEMENT

La devise du Site est l’euro (€). Toutes les commandes sont payables en cette devise.

Les commandes sont payables par carte bancaire uniquement à l’aide de la solution de paiement sécurisée et accréditée « Saferpay » qui protège des risques de fraude et qui garantit la confidentialité du numéro de la carte bancaire utilisée pour le paiement. 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les cartes Visa et Mastercard. 

Les données relatives aux cartes bancaires des Clients seront encodées dans une fenêtre sécurisée par l’opérateur de paiement et ne sont pas transmises à la Société. Toute commande n’est acceptée qu’après validation de la carte de crédit du Client par l’opérateur de paiement. Il appartient donc au Client de s’assurer du type de sa carte de crédit, de sa validité à la date de réception et de la couverture suffisante de la carte de crédit. Sous réserve de couverture suffisante, le montant de la commande n’est pas débité lors de la passation de la commande, la Société ne demandant alors qu’une simple autorisation auprès de l’institution bancaire émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client en guise de garantie. Ce n’est qu’après confirmation de la commande par la Société que la carte bancaire est débitée du montant global de la commande réceptionnée. 

La Société ne saurait être tenue responsable de tout éventuel préjudice subi ou problème rencontré par le Client par l’effet du recours au(x) système(s) de paiement autorisé(s) sur le Site.

11. LIVRAISON

Les produits achetés via le Site sont livrés uniquement à des adresses localisées au Grand-Duché de Luxembourg. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors du Grand-Duché de Luxembourg.  

En cas d’indisponibilité à la livraison d’un produit commandé par le Client, celui-ci en est informé dans les plus brefs délais. Le ou les produits concernés ne sont alors pas facturés au Client et le Client ne peut prétendre à aucun dedommagement.

La livraison est assurée par la Société à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Toute livraison est accompagnée d’un bon de réception qui reprend les produits livrés, leur prix et les frais de livraison. Les produits sont déposés chez le Client selon les indications données par le Client.

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison ou de non livraison de commandes. La Société s’engage alors à prendre contact avec le Client et lui laisser la possibilité de soit se faire livrer à une nouvelle date et et une nouvelle plage horaire, soit annuler sa commande sans droit à indemnité pour le Client. Dans ce dernier cas, le Client sera crédité de tout montant qui aura le cas échéant déjà été débité sur le compte du Client en rapport avec la commande annulée. 

Dans le cas d’absence du Client, un bordereau d’avis de passage est laissé à l’adresse de livraison et un courrier électronique est envoyé au Client pour lui proposer une livraison payante ou la possibilité de récupérer sa commande au dépôt de la Société. 

En cas d’erreur dans les coordonnées du Client indiquées par lui-même lors de son inscription sur le Site, la Société est déchargée de toute obligation de livraison.

A compter de la signature du bon de réception par le Client, tous les risques de détérioration et de perte des produits réceptionnés et des dommages qui pourraient en résulter passent au Client. 

12. RÉCEPTION DES PRODUITS, RÉCLAMATION PAR LE CLIENT ET GARANTIE

12.1 Le Client s’engage à signer le bon de réception qui lui est présenté au moment de la livraison des produits acquis par le Client ou du retrait desdits produits par le Client.

Par sa signature du bon de réception, le Client reconnaît que les produits y listés ont été réceptionnés et sont en bon état.

12.2 Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité du produit réceptionné et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut inhérent au produit réceptionné le rendant impropre à la consommation.

En cas de découverte d’une non-conformité ou d’un vice caché, le Client devra, afin de faire valoir ses droits, le dénoncer par écrit et dans les délais légaux à la Société. 

La Société peut alors organiser l’enlèvement du/des produit(s) concerné(s) à ses propres frais afin de pouvoir les examiner. 

12.3 Sous réserve de la dénonciation valable d’un défaut de conformité du produit réceptionné ou d’un vice caché dans le respect des stipulations qui précèdent, la Société garantit, soit le remplacement, soit le remboursement, de tout produit effectivement non conforme ou vicié à l’exclusion de tout autre dédommagement quelconque. 

Sans préjudice d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, le Client supporte l’entière charge de la preuve en ce qui concerne les conditions d’ouverture à garantie, et plus particulièrement en ce qui concerne le défaut de conformité ou vice, le moment où le défaut de conformité ou vice a été constaté, et le respect des conditions et délais légaux pour dénoncer le défaut de conformité ou vice.

Au cas où le Client opte pour le remboursement, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par la Société du produit vicié ou non conforme et de tous éléments justificatifs du défaut de conformité ou vice. Le remboursement peut s’effectuer, avec l’accord du Client, sous forme d’avoir pour ses futures commandes ou par virement sur son compte.

13. PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés restent la propriété de la Société jusqu’au paiement total de la somme due par le Client. 

Le défaut de paiement valable pourra engendrer la revendication des produits livrés par la Société. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioriation des produits à compter de leur livraison ou des dommages qui pourraient en résulter conformément aux termes de l’article 11 ci-avant.

14. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société traite des données à caractère personnel du Client. Pour toute information relative à ce traitement, il est renvoyé à la Politique de traitement des données à caractère personnel consultable sur le Site.

15. UTILISATION DE COOKIES

La Société utilise des cookies et autres outils similaires pour collecter et enregistrer certaines informations des utilisateurs lors de leur passage sur le Site. Pour de plus amples informations, il est renvoyé à la politique de cookies consultable sur le Site. 

16. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de toute autre limitation de responsabilité prévue dans les Conditions Générales ou autre document contractuel liant le Client à la Société ou résultant de l’application de la loi ou de la jurisprudence, et sans préjudice d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de :

• perte de données résultant pour le Client de l’utilisation du Site ou de moyens de communication électroniques tels que non limitativement le courrier électronique qui pourraient receler des défauts ou virus ;
• problème(s) lié(s) à l’accessibilité ou à la disponibilité du Site ;
• l’arrêt ou la perturbation temporaire ou définitif du Site ou des services y proposés ;
• préjudice ou problème quelconque rencontré par le Client par l’effet du recours à un système de paiement autorisé sur le Site ;
• non-exécution d’une commande due à un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, grève, ou à un empêchement légitime ou une raison imputable au Client (p.ex. adresse de livraison inexacte ou incomplète, client introuvable ou absent, problèmes rencontrés au niveau du paiement, comportement douteux du Client ou litige avec le Client) ;  
• défaut(s) ou vice(s) résultant de la conservation, du stockage ou de l’utilisation inappropriés des produits par le Client ou autre cause imputable au Client ;
• dommages consécutifs, indirects accessoires ou immatériels de quelque nature en relation avec un défaut ou une non-conformité des produits ou une mauvaise utilisation des produits par le Client.

17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications apportées entrent en vigueur dès leur accessibilité sur le Site. Il appartient au Client de consulter les Conditions Générales qu’il doit accepter avant de passer toute nouvelle commande par le biais du Site.

La Société s’engage à appliquer, pour chaque commande passée par le Client, les Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment où la commande est passée.

18. NOTIFICATION

Sauf stipulation contraire, toute notification envoyée à la Société est à adresser par courrier recommandé à Gin(e)pro Sàrl-s, L-8321 OLM, 7, rue Dwight Eisenhower, ou par email à l’adresse info@ginepro.lu.

19. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi luxembourgeoise et tous litiges concernant notamment leur application et leur interprétation seront de la compétence des juridictions de Luxembourg Ville.